Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SIGNATURE D'INTERIEUR et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site signaturedinterieur-fr.com.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 1 — Identification du vendeur
Dénomination sociale : SIGNATURE D'INTERIEUR Forme juridique : SARL, société à responsabilité limitée Capital social : 5 000,00 € SIREN : 539 591 529 SIRET : 539 591 529 00026 Numéro de TVA intracommunautaire : FR90539591529 RCS : 539 591 529 R.C.S. Cannes E-mail : contact@signaturedinterieur-fr.com Téléphone : 01 60 39 48 71
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par SIGNATURE D'INTERIEUR aux Clients via le site signaturedinterieur-fr.com.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site signaturedinterieur-fr.com au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs.
SIGNATURE D'INTERIEUR se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés sur le site.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande et facturés en supplément.
SIGNATURE D'INTERIEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client passe commande sur le site en sélectionnant les produits souhaités, en les ajoutant à son panier, puis en validant sa commande après avoir renseigné ses coordonnées et choisi son mode de paiement.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.
SIGNATURE D'INTERIEUR se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente, ou pour tout autre motif légitime.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées.
Le Client garantit à SIGNATURE D'INTERIEUR qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
La commande ne sera traitée qu'après confirmation de l'accord du centre de paiement bancaire. En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard de livraison, le Client sera informé par e-mail. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter de la réception des produits. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison et de signaler toute anomalie au transporteur et à SIGNATURE D'INTERIEUR dans les meilleurs délais.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à SIGNATURE D'INTERIEUR à l'adresse contact@signaturedinterieur-fr.com, par une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
SIGNATURE D'INTERIEUR remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 9 — Garanties
Les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Au titre de la garantie contre les vices cachés, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 10 — Service client
Pour toute question, réclamation ou information complémentaire, le Client peut contacter SIGNATURE D'INTERIEUR : Par e-mail : contact@signaturedinterieur-fr.com Par téléphone : 01 60 39 48 71
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige avec SIGNATURE D'INTERIEUR, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site signaturedinterieur-fr.com (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de SIGNATURE D'INTERIEUR. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant SIGNATURE D'INTERIEUR à l'adresse contact@signaturedinterieur-fr.com.
Article 14 — Force majeure
SIGNATURE D'INTERIEUR ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 16 — Modification des CGV
SIGNATURE D'INTERIEUR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.